TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS), c’est-à-dire un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Vous êtes donc un travailleur indépendant : commerçant, artisan, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de société.
Le statut TNS vous impose alors de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Le régime social de base est aligné sur celui des salariés mais est géré par le RSI pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès et retraite.
Qu’est-ce que la perte d’emploi pour un TNS ?
Tous les cas de perte d’emploi involontaire sont garantis, notamment les cas de :
• Liquidation ou cession judiciaire
• Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
Vous êtes systématiquement hors du champ d’application de Pôle Emploi et n’êtes donc pas couvert par l’assurance chômage.
Avec la GSC, vous bénéficiez d’indemnités de chômage sur une durée de 12 mois.
Après un an d’affiliation, vous pouvez choisir de porter à 18 ou 24 mois cette durée d’indemnisation.
En tant que travailleur non-salarié vous pouvez décider de vous affilier à l’un des deux niveaux d’indemnisation : 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel selon la formule choisit.
Fiscalité
Avec la loi Madelin, en tant qu’entrepreneur individuel ou gérant majoritaire vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations d’assurance perte d’emploi, jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable (ou du revenu imposable pour le gérant d’une société imposée à l’IS) pris en compte dans la limite de 308 928 € en 2016.
Une déduction plancher de 965 € s’applique, si elle est supérieure à 1,875% du bénéfice.
En contrepartie, les indemnités de chômage deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il est possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sont fiscalement intégralement soumises à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et les indemnités de chômage n’entrent pas dans le calcul de l’impôt du bénéficiaire. (cf. situation du mandataire social).
