Project Description
RCMS (Responsabilité des Dirigeants et Mandataires Sociaux)
Assurance responsabilité civile personnelle du dirigeant
Dirigeant ou mandataire social d’une société commerciale • d’une fondation • d’une association
En tant que dirigeant, vous prenez chaque jour des décisions qui peuvent engager votre responsabilité personnelle. Mise en cause civile ou pénale, les conséquences sont parfois très lourdes et peuvent mettre en péril votre patrimoine privé. Seule une assurance Responsabilité personnelle des dirigeants permet de vous couvrir contre ces risques
Quels risques encourent les dirigeants ?
- Des mises en cause civiles : faute de gestion, infraction aux dispositions légales et réglementaires, violations des statuts,…
- Des mises en cause pénales : abus de confiance, escroquerie, abus de bien social, infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, fraude fiscale, entrave au fonctionnement du comité d’entreprise,…
Associés, fournisseurs, clients, salariés, créanciers… Nombreux sont ceux qui peuvent rechercher la responsabilité personnelle d’un dirigeant.
En cas de mise en cause personnelle, le dirigeant doit engager des frais pour se défendre et régler les dommages et intérêts en cas de condamnation. En l’absence de contrat Responsabilité des dirigeants, le dirigeant engage son patrimoine personnel.
Exemples de mise en cause de la responsabilité personnelle d’un dirigeant
- Assignation en responsabilité d’un dirigeant pour violation des statuts
Le dirigeant d’une société souhaite en modifier les statuts. Il omet de convoquer ses associés dans un délai suffisant leur permettant d’assister à l’assemblée générale. En ne respectant pas les formalités prévues par les statuts de la société, le dirigeant a commis une infraction.
Pour cette infraction aux dispositions légales et réglementaires, le Tribunal de commerce saisi du litige le condamne à verser des dommages et intérêts à ses associés lésés.
Montant des frais de défense : 7.500€
Dommages et intérêts : 25.000€
- Assignation en responsabilité d’un dirigeant pour non respect des règles de sécurité
A l’occasion d’un contrôle routier, il est avéré que le camion d’une société circule en ayant dépassé les temps de conduite et de repos imposés par la législation.
Le directeur général est mis en cause devant le Tribunal correctionnel pour non respect des règles de sécurité. Il est condamné à 3 mois de prison avec sursis.
Montant des frais de défense pénale : 2.000€
- Infraction aux dispositions législatives et réglementaires
Le gérant d’une société en difficulté financière souhaite augmenter le capital de la société pour la sauver. Il ne convoque pas ses associés à l’assemblée générale alors qu’ils sont les seuls à pouvoir prendre cette décision. L’absence de convocation à l’assemblée constitue une faute personnelle de la part du gérant.
Celui-ci est condamné sur le fondement de l’article L 223-22 du Code de commerce pour infraction aux dispositions légales et réglementaires.
Montant des frais de défense : 5.500€
Dommages et intérêts : 10.000€