C’est la jungle !
En parcourant cette page, vous risquez de vous dire que tout cela est bien compliqué … Malheureusement, c’est le cas !
Cependant ne cédez ni à la panique, ni au découragement car nous allons vous aider :
- Idéalement, nous devrions intervenir avant que vous n’ayez créé votre entreprise.
- A défaut, nous ferons à vos côtés le tri des obligations légales incontournables immédiatement et prendrons date pour déclencher la suite le moment venu.
En créant votre entreprise, selon le statut juridique pour lequel vous opterez et selon la façon dont vous répartirez votre éventuel actionnariat, vous relèverez de 2 statuts sociaux totalement différents :
- TNS (Travailleur Non Salarié)
- Salarié
Les règles applicables seront différentes selon les cas.
C’est pourquoi, dans la liste qui va suivre, nous nous sommes volontairement limités à 3 articles.
C’est évidemment réducteur et très loin d’être exhaustif mais ça suffit déjà à vous donner un rapide aperçu de ces Lois, Règles et Décrets qui engagent votre avenir.
Notre conseil : ne passez pas trop de temps à ces lectures, concentrez vous plutôt sur votre cœur de métier et pour le reste, appelez-nous afin que nous vous aidions, en complément des informations que votre Expert-Comptable aurait déjà pu vous donner, à démêler ces exigences administratives et à les mettre en place.
Le Cabinet DESCHAMPS-SAMTA, partenaire de la création d’entreprise
vous guide dans vos démarches et vous aide à répondre à vos obligations
L’article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947
Selon l’article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cadres doivent bénéficier d’une garantie décès obligatoire dont la cotisation minimum de 1,50% sur la tranche A de leur salaire est à la charge exclusive de l’employeur.
La tranche A est fixée pour 2012 à 36.372 € soit 3.031 € / mois
(PASS 2012)
L’employeur qui ne cotise pas à cette obligation est redevable, en cas de décès, d’un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit pour l’année 2012 à la somme de 109.116 € (36.372 x 3).
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978
D’après la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 , l’employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour toute personne salariée depuis plus de 3 ans.
La personne salariée percevra ainsi :
- 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours après un délai de carence de 7 jours (le délai de carence est supprimé en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ;
- 66,66 % de son salaire brut pendant les 30 jours suivants. Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 années d’ancienneté, sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours par période de 12 mois.
Le maintien des garanties Santé et Prévoyance instauré par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « Loi EVIN »
La loi EVIN du 31 décembre 1989 a permis de mettre en place des règles communes pour les contrats de prévoyance complémentaire souscrits par les entreprises en faveur de leurs salariés pour leur garantir des prestations face aux risques majeurs de la vie.
Cette loi permet ainsi aux salariés de demander à leur employeur le maintien des garanties santé et prévoyance collectives s’ils quittent leur entreprise pour un motif indépendant de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite, licenciement, etc.).
A cette disposition s’ajoutent les articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale établis par la loi N° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés Européennes.
De plus, un arrêt du 7 février 2008 établi par la cour de cassation renforce la protection sociale du salarié en tranchant « dans le sens d’un maintien à l’identique de la couverture santé à l’ancien salarié » et précise que l’assureur désigné par l’entreprise doit proposer, « à titre de contrat individuel, la même couverture santé que celle prévue au contrat collectif, pour un tarif ne pouvant dépasser 50 % du tarif collectif ».
Par ailleurs, toutes ces dispositions sont complétées par la portabilité des droits du salarié instaurée par l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
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